06.- Détermination de l'employeur.- Cession de l'immeuble.- Transfert au syndicat des copropriétaires (non).- Qualité pour licencier (non).- Licenciement sans effet

CA Paris, pôle 6, ch. 5, 29 septembre 2022, n° 20/02345

Cet arrêt rendu par une cour d’appel porte sur une affaire singulière concernant une salariée engagée en qualité de gardienne par le propriétaire d’un immeuble. Après le décès de son employeur, elle a conclu un nouveau contrat de travail, avec reprise de son ancienneté, avec le fils de ce dernier, héritier de l’immeuble, lequel a, par la suite, fait lotir l’immeuble et l’a placé sous le statut de la copropriété, avec mise en place d’un règlement de copropriété et constitution d’un syndicat des copropriétaires. La salariée, qui occupait depuis l’origine un logement de fonction et une loge demeurés la propriété de l’héritier, a continué à entretenir l’immeuble, le syndicat des copropriétaires lui versant désormais ses salaires. 

...

Vous avez lu 37% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023