02.- Contrat de travail.- Nullité.- Dol

CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 25 novembre 2022, n° 19/09547

Une cour d’appel a eu à connaître d’une affaire originale qui retient l’attention en ce que sont particulièrement rares les litiges dans lesquels est soulevée la nullité du contrat de travail. En l’espèce, en effet, le syndicat des copropriétaires sollicitait l’annulation du contrat de travail du concierge gardien d’immeuble qu’il employait au motif que ce dernier avait volontairement omis de l’informer qu’il avait fait valoir ses droits à la retraite. L’employeur considérait que la dissimulation par le salarié de son statut de retraité était constitutive d’un dol au sens de l’article 1116 du Code civil dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat. Ce texte prévoyait, en effet, que le dol – auquel la jurisprudence assimilait la réticence dolosive – est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. 

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Vous avez lu 38% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023