01.- Contrat à durée déterminé (CDD) et contrat à temps partiel.- Requalification

CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 15 décembre 2022, n° 21/01754

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux appelle les gestionnaires de copropriété à la plus grande vigilance quand ils recourent à des contrats de travail de type particulier, tels le CDD ou le contrat à temps partiel car ces contrats font l’objet d’une réglementation tatillonne et la moindre erreur est sanctionnée par la requalification. 

Requalification du CDD.- En l’espèce, un salarié avait été recruté plusieurs années de suite par des CDD successifs pour remplacer les gardiens concierges titulaires pendant leurs congés. L’intéressé demandait la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI) au double motif, d’une part, que ses contrats avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise en violation de l’article L. 1242-1 du Code du travail et, d’autre part, que les mentions figurant dans ses contrats n’étaient pas conformes aux exigences de l’article L. 1242-12 du même code imposant, notamment, la mention exacte de la qualification professionnelle du salarié remplacé. Si la cour d’appel rejette la première cause de requalification au motif que le recours, même sur une longue durée, à des CDD pour remplacer des salariés en congés est insuffisant à établir que ces contrats avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la copropriété, elle prononce, en revanche, la requalification au motif que les contrats ne mentionnaient pas la qualification professionnelle des salariés remplacés, le descriptif des tâches n’y suppléant pas. En effet, le contrat du remplaçant portait la qualification d’«employé d’immeuble» alors que ceux des salariés remplacés mentionnaient qu’ils occupaient l’emploi de «gardien concierge». 

...

Vous avez lu 33% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023