12.- Faits commis par un copropriétaire
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
-
Affichages : 500
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-21.490
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.