13.- Faute inexcusable de l’employeur.- Indemnisation.- Juridiction compétente
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
-
Affichages : 560
CA Paris, pôle 6, ch. 6, 17 mars 2021, n° 19/00458
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.