09.- Prise d’acte.- Effets.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Aix-en-Provence, pôle 04, ch. 1, 23 avr. 2021, n° 2021/227

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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