[N°660] - 07.- Engagement unilatéral de l’employeur.- Clause du règlement de copropriété

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université; le 16 juillet 2020; Affichages : 671

Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.963.

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