[650] - 07.- Accident de travail.- Qualification.- Preuve.- Absence de faute inexcusable de l’employeur.

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille; le 11 juillet 2019; Affichages : 942

CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018, n° 17/04276.

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