[N°642] -. 07.- Accident du travail (oui).- Chute.- Fait survenu au temps et au lieu de travail.- Faute inexcusable du syndicat des copropriétaires (non).

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 octobre 2018; Affichages : 1033

CA Paris, pôle 6, ch. 12, 25 janvier 2018, n° 14/12673.

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