[N°642] -. 02.- Licenciement.- Faute grave.- Perte du droit au logement de fonction.

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 octobre 2018; Affichages : 1068

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 21 juin 2018, n° 16/17194.

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