[N°642] -. 01.- Contrat de travail.- Détermination de l’employeur.- Mise à disposition d’une femme de ménage.- Association intermédiaire.- Contrats à durée déterminée successifs.- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille
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CA Nancy, ch. soc., 13 décembre 2017, n° 16/02698.

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