Paiement - 04.- Assemblée générale.- Décisions.- Exception d’inexécution (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 90
Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.597, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.