Paiement - 03.- Action en paiement.- Demande reconventionnelle.- Compensation
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 166
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-15.821, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.