Paiement - 02.- Obligation au paiement.- Qualité de copropriétaire.- Transfert de propriété
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-24.829, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
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