05.- Cession de lot.- Charges impayées.- Opposition.- Forme.- Non-respect
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.723
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024
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