03.- Action en paiement.- Dommages-intérêts.- Mauvaise foi.- Absence de preuve

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, arrêt n°22-19.388, F-D 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024

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