02.- Assemblée générale.- Inexécution des décisions.- Obligation de paiement

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.597, F-D  

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024

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