03.- Modification de la répartition. Division d’un lot. Approbation nécessaire par l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020  (pourvoi n° 19-17.045)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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