02.- Répartition. Charges générales. Clause du règlement de copropriété. Absence d’identité avec la quote-part de parties communes attribuée à chaque lot

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020  (pourvoi n° 19-13.849)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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