Jurisprudence Application du statut
[N°639] - 02. Bail d’habitation - Champ d’application de la loi
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[N°625] - 3 - Application du régime de la copropriété.Existence nécessaire de parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°625] - 2.- Lot transitoire. Droit de construire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°625] - 1 - Association syndicale. Capacité d’agir en justice contre la propriétaire d’un lot faisant partie d’un immeuble en copropriété. Périmètre de l’association. Arriéré de charges. Dommages et intérêts.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 1 - Composition d’un lot conforme aux critères légaux. Application du statut de la copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 1- Le statut de la copropriété est étranger au fonctionnement des Associations syndicales libres (ASL).
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 02.Immeuble appartement à une société civile immobilière d’attribution. Non application du statut de la copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 01.Emplacement de bateaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 01.Association syndicale libre.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 01.Lot « à construire » ou « transitoire »
- par Marie-Françoise RITSCHY
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