[N°641] - 54.- Bail d’habitation - Clause résolutoire, résiliation judiciaire, surendettement, nullité - Clause résolutoire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 1567
CA Amiens, 1e ch. civ., 15 septembre 2017,
RG n° 15/05861.
