[N°641] - 48.- Bail d’habitation - Dépôt de garantie, cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 898

Cass. 3e civ., 17 novembre 2017,
n°15-24.552, publié.

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