[N°641] - 47.- Bail d’habitation - Dépôt de garantie, cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 702

CA Aix-en-Provence, 11è ch., 19 octobre 2017, RG n°16/17797.

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