[N°641] - 42.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Renouvellement et réévaluation du loyer
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017,
n°16-20.360, inédit.
