[N°641] - 39.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Renouvellement et réévaluation du loyer
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4 ch. 4, 7 mars 2017,
RG n° 15/10320.
