[N°641] - 38.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Clause d’indexation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 781

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n°16-10.600, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.