[N°641] - 37.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Clause d’indexation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 659

CA Rouen, 15 juin 2017, RG n°17/00180.

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