[N°641] - 36.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Clause d’indexation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 667

Cass. 3e civ., 4 juillet 2017,
n° 17-70.008, publié.

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