[N°641] - 35.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Clause d’indexation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 759

CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 mars 2017,
RG n° 16/11890.

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