[N°641] - 33.- Bail d’habitation - Variations du loyer, renouvellement du bail et prescription - Clause d’indexation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 734

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n°16-16.426, publié.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.