[N°641] - 31.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 744

Cass. 3e civ., 19 octobre 2017,
n°16-22.812, inédit.

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