[N°641] - 28.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 804

CA Versailles, 1e ch., 28 mars 2017,
RG n° 16/00166.

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