[N°641] - 25.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés pour motifs légitimes et sérieux

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 854

CA Bordeaux, ch. civ. 1, 14 novembre2017, 
RG n° 16/06386.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.