[N°641] - 24.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés pour motifs légitimes et sérieux

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 763

CA Aix-en-Provence, 11è ch. A, 5 octobre 2017, RG n° 16/04439.

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