[N°641] - 23.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 820

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-17.231, inédit.

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