[N°641] - 22.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 761

Cass. 3e .civ., 23 novembre 2017,
n° 16-20.475, publié.

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