[N°641] - 20.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 753

CA, Aix-en-Provence, 11è ch. A, 13 juillet 2017, n° 16/14289.

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