[N°641] - 19.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé reprise
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 7 juin 2017,
RG n° 15/16434.
CA Paris, pôle 4, ch. 4, 7 juin 2017,
RG n° 15/16434.