[N°641] - 12.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 765

Cass. 3e civ., 23 novembre 2017,
n°16-20.475, publié.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.