[N°641] - 11.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 846

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017,
n° 16-21.442, inédit.

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