[N°641] - 10.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 746

CA Versailles, ch. 1, section 2, 14 novembre 2017, RG n° 16/04314.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.