[N°641] - 08.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Grenoble, 2è ch., 26 septembre 2017,
RG n° 16/03469.
CA Grenoble, 2è ch., 26 septembre 2017,
RG n° 16/03469.