[N°641] - 06. Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 769

CA, Basse-Terre, 2è ch., 14 août 2017, 
RG n° 16/00706.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.