[N°641] - 05. Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 802

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 13 juin 2017,
RG n° 15/15953.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.