[N°641] - 04. Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 757

CA Montpellier, 1e ch. C, 18 avril 2017,
RG n° 15/03156.

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