CA Colmar, 3è Ch. civ A, 16 octobre 2017,
RG n° 17/0779.
La chute d’une locataire dans les escaliers en raison du dysfonctionnement de l’éclairage a provoqué son décès. La responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil a été retenue, et non la responsabilité contractuelle, le bailleur n’ayant jamais fait obstacle à la réparation des lumières. Il n’était simplement pas informé de la survenance d’un tel évènement. Aucune faute ne peut être reprochée au bailleur. Il est condamné au paiement d’une somme de 15 000 € pour le préjudice de douleur subi par la fille de la locataire.
