Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-19.678, inédit.
A défaut de mise en demeure adressée par le locataire à son bailleur de réaliser la réparation demandée et à défaut d’autorisation judiciaire de se substituer au bailleur pour réaliser ladite réparation, le locataire ne peut pas demander la condamnation du bailleur. Est donc cassée la décision rendue par la juridiction de proximité qui avait autorisé le remboursement au locataire.
