En raison de la non-conformité des lieux (l’électricité et la plomberie non conformes, fenêtres vétustes, système de chauffage non conforme), le bailleur a été condamné à réparer le trouble de jouissance à hauteur de 2 500 €.
CA Paris, pôle 4, Ch.4, 10 janvier 2017,
RG n° 15/04978.
