CA Paris, pôle 4, Ch. 3, 5 janvier 2017,
RG n° 15/10542.
Le locataire ne peut obtenir la suspension du loyer en l’absence de preuve de l’insalubrité et l’indécence du logement. Mais le préjudice de jouissance a été accordé même si le bailleur a été réactif à réaliser les travaux nécessaires.
