[N°639] - 03. Bail d’habitation - Conditions du bail (mentions obligatoires, surface, état des lieux…)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 760

CA Rennes, 5e Ch., 4 janvier 2017,
RG n° 16/01270.

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